Mentions légales

EDITEUR :


HERA CONSEILS - NOTARIAT

SIRET 88977459200022

1 Place du 19 Mars 1962

26240 Saint-Barthélemy-de-Vals

Tél. : 04 75 71 35 35


Directeur de la Publication : Maître Agathe FUSTIER


N° d'agrément délivré par la Chambre des Notaires de la Drôme : 


PRESTATAIRE D'HEBERGEMENT :


Ce site est hébergé par la société OVH :

Le nom de domaine est hébergé par la société OVH

http://www.ovh.com

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

FranceOVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.




Toute reproduction même partielle est interdite



VOS DROITS


Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données personnelles vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, à l’adresse suivante : dpo.notaires@datavigiprotection.fr hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.


MEDIATEUR DU NOTARIAT


En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : www.mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.
Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation